Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :

• les commerçants,

• les artisans,

• les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé,

• toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.),

• les associations,

• les agriculteurs,

• les auto-entrepreneurs,

• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.