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Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :
les commerçants,
les artisans,
les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé,
toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.),
les associations,
les agriculteurs,
les auto-entrepreneurs,
les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.
2, place du Général Leclerc
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